Conditions générales d'utilisation de ContreVisite Pro

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société ACEP GROUPE met à disposition des garages professionnels la plateforme ContreVisite Pro (ci-après « CVP » ou la « Plateforme »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si un utilisateur n'accepte pas d'être lié par ces CGU, il doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

La Plateforme ContreVisite Pro est éditée par :

ACEP GROUPE, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé 11 rue Guilloud, 69003 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro SIREN 984 690 685.

Contact : hello@nexiamo.com — 07 64 01 93 79.

Directeur de la publication : le représentant légal d'ACEP GROUPE.

Hébergement : le site et les espaces applicatifs sont hébergés par Netlify, Inc. (hébergement des pages et des fonctions applicatives) ; les données sont hébergées et traitées par Supabase (base de données, authentification, stockage).

• « Plateforme » : le site et les espaces applicatifs de ContreVisite Pro, permettant la mise en relation entre automobilistes ayant échoué à leur contrôle technique et des garages partenaires pour la réalisation des réparations nécessaires à la contre-visite.
• « Garage partenaire » ou « Utilisateur » : tout professionnel du secteur automobile disposant d'un compte garage validé sur la Plateforme.
• « Automobiliste » : personne physique utilisatrice de l'application Roolezen, ayant recours à CVP pour être mise en relation avec un garage partenaire. Le parcours automobiliste est géré exclusivement via Roolezen (roolezen.com) ; CVP est réservé aux garages partenaires et à l'administration du réseau.
• « Compte » : espace personnel et sécurisé créé par un Utilisateur sur la Plateforme.
• « Contenu » : toute donnée, information, document ou fichier transmis, déposé ou généré sur la Plateforme (procès-verbaux de contrôle technique, devis, factures, messages, etc.).

CVP est réservé aux garages professionnels et à l'équipe CVP. Les automobilistes sont orientés vers l'application Roolezen pour toute demande relative à leur véhicule ou leur contre-visite.

L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un Compte garage et sa validation par l'équipe CVP. CVP se réserve le droit de refuser, suspendre ou différer la validation d'un Compte sans avoir à en justifier le motif, notamment en cas d'informations incomplètes, inexactes ou en cas de doute sur la qualité professionnelle du demandeur.

L'accès à certaines fonctionnalités peut être conditionné à la souscription d'une offre payante, dans les conditions décrites dans les Conditions générales de vente (CGV).

Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité, son activité et son établissement (raison sociale, SIRET, adresse, coordonnées, qualifications professionnelles).

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son Compte. Il s'engage à informer immédiatement CVP de toute utilisation non autorisée de son Compte.

Un Compte garage peut être associé à plusieurs employés disposant d'accès différenciés, sous la responsabilité du titulaire du Compte, qui répond des actions de ses employés sur la Plateforme.

CVP met à disposition des garages partenaires des demandes de contre-visite issues de l'analyse assistée par intelligence artificielle des procès-verbaux de contrôle technique transmis par les automobilistes via Roolezen.

Les garages partenaires peuvent, selon leur offre, consulter les demandes, établir des devis, gérer leur planning de rendez-vous, suivre leurs dossiers clients et éditer leurs factures depuis leur espace garage.

Les estimations, analyses et informations générées par les outils d'intelligence artificielle de la Plateforme sont fournies à titre indicatif. Elles ne remplacent pas l'expertise professionnelle du garage, seul responsable du diagnostic définitif et des réparations réalisées.

L'Utilisateur garage s'engage notamment à :

• exercer son activité conformément à la réglementation applicable (droit du travail, droit de la consommation, réglementation du contrôle technique et de la réparation automobile) ;
• répondre aux demandes qui lui sont transmises dans des délais raisonnables ;
• établir des devis sincères, précis et conformes aux prestations réellement proposées ;
• ne pas détourner la Plateforme de sa finalité, notamment par un démarchage abusif des automobilistes en dehors du cadre de la mise en relation ;
• ne pas porter atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité ou à l'image de la Plateforme et de CVP.

La Plateforme, sa structure, son design, ses bases de données, ses textes, logos et marques (dont « ContreVisite Pro » et « CVP ») ainsi que l'ensemble des éléments qui la composent sont la propriété exclusive d'ACEP GROUPE ou de ses concédants, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, extraction ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est strictement interdite.

CVP traite des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme (comptes garages, employés, échanges relatifs aux demandes des automobilistes), conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données sont hébergées par Supabase et traitées pour les seules finalités nécessaires à la fourniture du service (gestion des comptes, mise en relation, facturation, statistiques, amélioration du service).

Chaque Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur ses données, qu'il peut exercer en écrivant à hello@nexiamo.com. Le détail des traitements figure dans notre politique de confidentialité et de sécurité.

CVP met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès à la Plateforme mais ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue. Des interruptions liées à la maintenance, à des mises à jour ou à des causes techniques indépendantes de sa volonté peuvent survenir.

CVP agit en tant qu'intermédiaire de mise en relation et n'est pas partie aux prestations de réparation ou de contre-visite réalisées entre le garage et l'automobiliste. La responsabilité de la qualité, de la conformité et de l'exécution des prestations incombe exclusivement au garage partenaire.

La responsabilité de CVP ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et dans la limite des dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image, etc.).

CVP se réserve le droit de suspendre ou de résilier, temporairement ou définitivement, l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, de non-paiement des sommes dues au titre des CGV, de comportement frauduleux ou de mise en cause de la sécurité de la Plateforme, après mise en demeure restée sans effet lorsque la nature du manquement le permet.

CVP peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions de la Plateforme ou de la réglementation. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Pour toute question relative aux présentes CGU : hello@nexiamo.com.