Conditions générales de vente de ContreVisite Pro

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations commerciales entre la société ACEP GROUPE, éditrice de la plateforme ContreVisite Pro (ci-après « CVP »), et tout garage professionnel (ci-après le « Client ») souscrivant à une offre payante sur la Plateforme. Elles complètent les Conditions générales d'utilisation (CGU) et priment sur celles-ci pour tout ce qui concerne les aspects commerciaux et tarifaires.

Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre ACEP GROUPE et ses Clients professionnels. Toute souscription à une offre payante suppose l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

ACEP GROUPE, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, siège social 11 rue Guilloud, 69003 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro SIREN 984 690 685. Contact : hello@nexiamo.com — 07 64 01 93 79.

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription, par un garage professionnel disposant d'un Compte validé sur CVP, à :

• un abonnement annuel donnant accès aux fonctionnalités de la Plateforme réservées aux garages partenaires (fiche garage active, réception de demandes, outils de gestion) ;
• des packs de crédits de rendez-vous (RDV), complémentaires à l'abonnement, permettant de recevoir un nombre déterminé de demandes qualifiées.

Ces offres, leurs fonctionnalités et leurs tarifs en vigueur sont présentés sur la page Tarifs de la Plateforme, laquelle fait foi à la date de la commande.

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la Plateforme au moment de la souscription, exprimés en euros. Sauf mention contraire, les prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC).

CVP se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs et le contenu de ses offres à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux souscriptions et renouvellements postérieurs à leur mise en ligne ; ils sont sans effet sur un abonnement en cours jusqu'à son échéance.

L'abonnement CVP est un préalable indispensable à l'achat de packs de crédits RDV : ces derniers ne peuvent être souscrits qu'en complément d'un abonnement actif.

La souscription à une offre payante s'effectue depuis l'espace garage, après connexion à un Compte préalablement validé par l'équipe CVP.

La commande est définitive à compter de la confirmation du paiement par le prestataire de paiement Stripe. Un récapitulatif de commande et une confirmation sont mis à disposition du Client.

CVP se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute souscription en cas de Compte non validé, de manquement aux CGU ou de suspicion de fraude.

Les paiements sont exclusivement réalisés en ligne, par carte bancaire, via la solution sécurisée Stripe Checkout. CVP ne collecte ni ne conserve les données bancaires du Client, celles-ci étant traitées directement par Stripe.

L'abonnement annuel fait l'objet d'un paiement récurrent, prélevé à chaque échéance annuelle selon les modalités décrites à l'article 7. Les packs de crédits RDV font l'objet d'un paiement unique, exigible immédiatement à la commande.

Toute somme due à CVP est payable en totalité au moment de la commande ou du renouvellement, sans possibilité d'escompte pour paiement anticipé.

Le Client, agissant en qualité de professionnel pour les besoins de son activité, reconnaît qu'il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, applicable uniquement aux relations entre professionnels et consommateurs.

Toutefois, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, un Client employant cinq salariés ou moins, dont la commande n'entre pas dans le champ de son activité principale, peut bénéficier des dispositions relatives au droit de rétractation applicables aux consommateurs. Il lui appartient d'en informer CVP au moment de la commande s'il souhaite s'en prévaloir.

L'abonnement CVP est souscrit pour une durée d'un an à compter de sa date d'activation.

Sauf résiliation par le Client dans les conditions ci-après, l'abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour une durée équivalente, à chaque échéance annuelle, au tarif en vigueur à la date du renouvellement.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace garage ou en écrivant à hello@nexiamo.com. La résiliation prend effet à l'échéance de la période annuelle en cours ; elle n'ouvre droit à aucun remboursement de la période déjà payée.

CVP peut également résilier l'abonnement d'un Client en cas de manquement grave aux CGU ou aux présentes CGV, notamment en cas de non-paiement, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.

Les packs de crédits RDV donnent droit à un nombre déterminé de mises en relation, décompté au fur et à mesure de leur utilisation.

Les crédits acquis sont attachés au Compte garage, ne sont ni cessibles, ni transférables à un autre garage, et ne donnent lieu à aucun remboursement, y compris en cas de non-utilisation ou de résiliation de l'abonnement.

Les crédits RDV restent valables tant que l'abonnement associé est actif. En cas de non-renouvellement de l'abonnement, l'accès aux crédits restants est suspendu jusqu'à réactivation d'un abonnement.

En cas de retard de paiement, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, sur justification.

CVP peut suspendre l'accès du Client aux fonctionnalités payantes de la Plateforme en cas de défaut de paiement non régularisé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure.

CVP met à disposition du Client un outil de mise en relation et de gestion. CVP ne garantit ni un volume de demandes, ni un chiffre d'affaires résultant de l'utilisation de la Plateforme.

La responsabilité de CVP au titre des présentes CGV est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre de l'offre concernée au cours des douze (12) derniers mois, à l'exclusion de tout dommage indirect.

Toute réclamation relative à une commande ou à une facturation peut être adressée à hello@nexiamo.com. CVP s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur rupture, à défaut de résolution amiable, relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et même pour les demandes incidentes ou les procédures de référé.

ACEP GROUPE — hello@nexiamo.com — 07 64 01 93 79 — 11 rue Guilloud, 69003 Lyon.